d'intérêt général.

Alors qu'aucune infirmité déjà reconnue ou alléguée ne représente à elle-seule un taux de 100 % permettant de dépasser en vertu de l'article L. 125-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des

Cette motivation révèle par ailleurs que la préfète a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de l'intéressée.

Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise organisée par l'administration, que M.

Il en va ainsi des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution

Et aux termes des dispositions de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf en ce qui concerne les relations entre l’administration et ses agents, les délais de

et de la capitalisation des intérêts.

Toutefois, les certificats médicaux qu'il produit, dont le plus récent est daté du mois de novembre 2017, ne permettent pas d'établir l'actualité de ses maux et de la nécessité de ses soins en France.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la

, contrairement à ce qu'avait retenu le docteur E, dans son rapport d'expertise du 21 mars 2011. 6.

Il y a donc lieu de retenir ses revenus obtenus en 2012 comme référence pour le calcul des ressources de l'intéressé.

Il ressort des documents versés à l'instruction par l'intéressé que la rémunération annuelle de référence qui a été retenue pour le calcul de sa rente était de 15 091,23 euros.

Il ressort des documents versés à l'instruction par l'intéressé que la rémunération annuelle de référence qui a été retenue pour le calcul de sa rente était de 34 274,27 euros.

D C une somme de 1 075 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 10 octobre 2018.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, par un arrêt du 17 mars 2020, n’a pas retenu de négligence, manquement ou imprudence de l’administration pénitentiaire en lien avec le suicide de

A... une somme de 23 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 30 décembre 2021. Par la voie de l’appel incident, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2018 et la capitalisation des intérêts

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

Dans ces conditions, alors que la rectrice de l'académie ne se prévaut d'aucun élément qui permettrait de retenir que ce livret a bien été examiné, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que