D’autre part, M.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents

Par suite, la société Dutreix Schindler n'est pas fondée à soutenir que l'ascenseur constituerait un élément dissociable de ce collège et qu'il ne rendrait pas celui-ci impropre à sa destination. 7.

factures ou tickets de caisse, émis entre janvier 2007 et avril 2012, ne précisant pas le nom du client ni l'immeuble auquel les dépenses se rapportent. 28.

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque les juges du fond, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, ont cependant retenu l'existence d'un ou de plusieurs vices entachant la légalité d'une autorisation environnementale

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B ; - elle a financé les travaux de viabilisation et aucune demande d'autorisation d'utilisation de chemin privé n'a été faite. Par des mémoires, enregistrés les 21 mars 2024 et 6 mai 2024, M.

Vu les autres pièces des dossiers.

lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier

bâti est celui de savoir si, au moment de la transaction, le terrain en cause est destiné à supporter un édifice.

que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Si cette obligation peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'intéressé est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis¸ laquelle

D'autre part, lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire dont

ils avaient été assujettis au titre des années 2008 à 2012 pour un montant total de 106 829 euros, d'autre part, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils avaient été

partie intégrante de l'immeuble ; -un rappel de taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être appliqué sur un encaissement précisément destiné à recouvrer ladite taxe auprès d'un client ; -les pénalités