CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
à l’obligation de conseil dont elle était débitrice vis-à-vis du maître d’œuvre ainsi que d’un défaut d’exécution dans la mise en œuvre du platelage, en troisième lieu, d’un manquement de la société Guillemette
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
La société People Story ne conteste pas l'absence de dépôt des déclarations mentionnées au point précédent.
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
A, aucune utilisation de cette fonction permissive n'avait eu lieu.
3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
D... au séjour au titre du travail dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, les conditions tenant à la possession d’un visa de long séjour et d’un contrat de travail visé par les
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
En ce qui concerne la gravité des manquements contractuels en litige : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01551_20260122
22 janvier 2026
Mme B... soutient que : – aucun des manquements évoqués dans les décisions en litige n’est établi ; – aucun accompagnement, à l’exception de l’entretien du 3 mars 2022, n’a été réalisé durant la période
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Pour justifier de la réalité des frais de déplacement engagés au profit de ce salarié, la société s'est bornée à produire, au cours du contrôle, deux certificats d'immatriculation de véhicules présentés
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
Par suite, et alors même que ces derniers mémoires qui ont été visés par les premiers juges n'ont pas été communiqués à l'administration fiscale, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
Toutefois, alors que les déclarations déposées par la C immatriculée sous le n° 439 882 622 au titre des années 2015 à 2017, de même d'ailleurs que celles déposées postérieurement au contrôle, au titre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04255_20220628
28 juin 2022
un visa de long séjour dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - il n'avait pas à justifier de considérations humanitaires pour être admis au séjour ; - il a fourni une
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
Enfin, faute de procuration au profit de M.
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte.
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
F..., représenté par Me Guillois, a produit des observations enregistrées le 29 mai 2024.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
Par suite, le moyen invoqué manque en fait. 21.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne vise ni le mémoire en réplique ne produit le 10 février 2022 ni le mémoire complémentaire produit le 15 mars 2023, avant la clôture d
Juge des référés
ORCA_24MA02520_20250911
11 septembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5.
Page 25 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.