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1 454 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

à l’obligation de conseil dont elle était débitrice vis-à-vis du maître d’œuvre ainsi que d’un défaut d’exécution dans la mise en œuvre du platelage, en troisième lieu, d’un manquement de la société Guillemette

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La société People Story ne conteste pas l'absence de dépôt des déclarations mentionnées au point précédent.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A, aucune utilisation de cette fonction permissive n'avait eu lieu.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D... au séjour au titre du travail dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, les conditions tenant à la possession d’un visa de long séjour et d’un contrat de travail visé par les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01131_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En ce qui concerne la gravité des manquements contractuels en litige : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01551_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme B... soutient que : – aucun des manquements évoqués dans les décisions en litige n’est établi ; – aucun accompagnement, à l’exception de l’entretien du 3 mars 2022, n’a été réalisé durant la période

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Pour justifier de la réalité des frais de déplacement engagés au profit de ce salarié, la société s'est bornée à produire, au cours du contrôle, deux certificats d'immatriculation de véhicules présentés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02322_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, et alors même que ces derniers mémoires qui ont été visés par les premiers juges n'ont pas été communiqués à l'administration fiscale, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02035_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02534_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, alors que les déclarations déposées par la C immatriculée sous le n° 439 882 622 au titre des années 2015 à 2017, de même d'ailleurs que celles déposées postérieurement au contrôle, au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04255_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

un visa de long séjour dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - il n'avait pas à justifier de considérations humanitaires pour être admis au séjour ; - il a fourni une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Enfin, faute de procuration au profit de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00889_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

F..., représenté par Me Guillois, a produit des observations enregistrées le 29 mai 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par suite, le moyen invoqué manque en fait. 21.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne vise ni le mémoire en réplique ne produit le 10 février 2022 ni le mémoire complémentaire produit le 15 mars 2023, avant la clôture d

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02520_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle

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