En cinquième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles

En cinquième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles

En cinquième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles

En cinquième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles

En cinquième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles

Par une ordonnance n° 2100562 du 27 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En deuxième lieu, par un courrier en date du 14 septembre 2018, après avoir constaté que M.

du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12h.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a soutenu devant les premiers juges qu'il avait été affecté à bord des navires Hallebarde du 25 septembre au 29 septembre 1989, Jules-Verne du 22 septembre 1989 au 22 novembre 1990, Floréal du 23 novembre

Mme B A, ressortissante trinidadienne née le 8 mai 1958 s'est vue refuser la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 septembre 2017, confirmée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 septembre 2022, M.

Mme D F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024. III.

Par un jugement n° 2307843 du 30 avril 2024 le tribunal administratif C... a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français