Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir de chacune des requérantes ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment d’une enquête menée en juillet 2020 par l’inspection du travail, saisie de la situation subie par l’intéressé, qu’à la suite d’une réorganisation interne

Elle soutient que faute d'avoir soulevé des moyens mettant en cause la légalité interne de la décision en litige, la société n'est plus recevable à contester cette décision en soulevant des moyens se rattachant

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. B : 8.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car les personnes physiques requérantes n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elles soutiennent que : - l’intervention en première instance et la requête d’appel ne sont pas recevables en l’absence d’intérêt à agir des intéressés ; - intervenants volontaires en première instance

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les requérants n'ont pas intérêt à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de rétablir la pénalité de 40% pour défaut de déclaration.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 15.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la publicité relative à l'ouverture de l'enquête publique doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 17.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé à être entendu ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le refus de séjour : 5.

Contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'arrêté du 7 juin 2024 l'assigne uniquement à résidence et ne se prononce pas sur une demande de titre de séjour.

d'entretien professionnel réalisé en 2018 au titre de l'année 2017 ne fait pas mention de cet incident, mais formule uniquement des appréciations soulignant l'excellence de sa valeur professionnelle.

Il soutient que les moyens invoqués par les requérantes ne sont pas fondés.

Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics

Ce moyen doit donc être écarté.

C... doit être regardée comme justifiant, eu égard aux incidences potentielles du projet sur son activité, d’un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté attaqué

Sur les intérêts et la capitalisation : 26. M.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 et R. 181-50 du code de l'environnement ; en vertu de l'article