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9 051 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00063_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02931_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

M. et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

M. et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

M. et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03538_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - les conclusions relatives aux frais de déplacements du gérant sont irrecevables en l'absence de moyens, ainsi que celles relatives à la facture de la société SPIC, en l'absence de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00246_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02889_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01895_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de la comptabilité de la société B BTP doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00075_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - le juge des référés a fait une analyse erronée de ses moyens, et omis de se prononcer sur les moyens dont il était réellement saisi ; - l'obligation dont se prévaut la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03470_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03098_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01468_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., la société par actions simplifiée Sud-Est TP Groupe et la société civile immobilière Avenir Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Schlegel, représentant la société pétitionnaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02214_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02174_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce qu'un titre de séjour aurait dû lui être accordé compte tenu de ses solides

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Les premiers juges ont écarté le moyen soulevé en considérant que la société requérante n'apportait pas la preuve du montant et de la déductibilité de ces charges et que l'existence d'une contrepartie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

civiles avec la société Jeorca, l’administration était tenue de joindre copie des actes concernant la société dans laquelle il a investi et ceux concernant les treize autres sociétés ; - l’administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation personnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un jour férié, le 15 août, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le 16 août.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

LIA comme émanation de l'Etat libyen par les juridictions civiles a nécessairement une incidence sur l'obligation souscrite par cette entité à l'encontre de la société Al-Kharafi, contrairement à ce qu'a

Source officielle

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