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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
M. et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait
DCA_21PA02932_20230510
DCA_21PA02933_20230510
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - les conclusions relatives aux frais de déplacements du gérant sont irrecevables en l'absence de moyens, ainsi que celles relatives à la facture de la société SPIC, en l'absence de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de la comptabilité de la société B BTP doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00075_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - le juge des référés a fait une analyse erronée de ses moyens, et omis de se prononcer sur les moyens dont il était réellement saisi ; - l'obligation dont se prévaut la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A...
DCA_22NC03098_20241031
31 octobre 2024
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
B..., la société par actions simplifiée Sud-Est TP Groupe et la société civile immobilière Avenir Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par
4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Schlegel, représentant la société pétitionnaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL)
DCA_23NC02174_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce qu'un titre de séjour aurait dû lui être accordé compte tenu de ses solides
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Les premiers juges ont écarté le moyen soulevé en considérant que la société requérante n'apportait pas la preuve du montant et de la déductibilité de ces charges et que l'existence d'une contrepartie
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
civiles avec la société Jeorca, l’administration était tenue de joindre copie des actes concernant la société dans laquelle il a investi et ceux concernant les treize autres sociétés ; - l’administration
1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation personnelle
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un jour férié, le 15 août, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le 16 août.
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
LIA comme émanation de l'Etat libyen par les juridictions civiles a nécessairement une incidence sur l'obligation souscrite par cette entité à l'encontre de la société Al-Kharafi, contrairement à ce qu'a
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