des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.

français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

En second lieu, d'une part, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel M.

En premier lieu, si la requérante reprend en appel son moyen soulevé à l'encontre de la décision d'expulsion en litige et tiré de son insuffisance de motivation, elle ne développe au soutien de ce moyen

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

En outre, il rappelle le principe posé à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel l'obligation de quitter le territoire français est assortie

français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions du 22 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et d'enjoindre au préfet de lui

Si Mme B soutient qu'il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en raison du dépôt d'une demande d'asile pour le compte de sa fille mineure, cette demande a été présentée le 8 février

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa

A soutient, comme en première instance, que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs

Par suite et compte tenu de ce qui a été dit au point 5, l’obligation de quitter le territoire français attaquée n’est pas davantage entachée d’un tel défaut d’examen. 

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs de la décision des premiers juges mais directement sur les moyens mettant en

un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet "

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 10.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés. 7.

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, par suite, être écartés.

A devant le tribunal administratif et la Cour. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M.

Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 4.

français, l'a privé d'un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.