En quatrième lieu, les moyens tirés de l'atteinte à la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et à la circulaire du 3 avril 2017 relative

En quatrième lieu, les moyens tirés de l'atteinte à la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et à la circulaire du 3 avril 2017 relative

, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé

Le moyen doit ainsi être écarté. 9.

A, invoquant les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, se prévaut

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

et L 8272-2 à L. 8272-4 ; / 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions

Le 3 septembre 2014, M.

de transport collectif de voyageurs.

Par un jugement nos 1811065, 1811066 du 3 juin 2020, le tribunal a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

C A a été affecté sur un poste de gestionnaire du stock correspondant également à la catégorie " employé " et relevant de la même catégorie au niveau de la convention collective, emploi se trouvant assorti

Sur le désistement partiel : 2.

) de condamner le GIE Atout France à lui verser la somme de 161 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

) de condamner le GIE Atout France à lui verser la somme de 20 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme B, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 2 et 3. 14.

A..., représenté par Me Oreggia, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 3 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui

) de condamner le GIE Atout France à lui verser la somme de 53 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-