est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

Kaligaz le 17 juillet 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Kaligaz la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

Article 3 : Les sociétés Villemur Distribution et Seynet verseront à la société Romachris une somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 112-1-19 du même code : " L'étude préalable comprend :1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ; 2° Une analyse de l'état initial de l'économie

F..., représentés par Me Demaret, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

Considérant ce qui suit : 1.

Grenouillet, à la société Centre Auto Valletais et à la société Cevalimmo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2005962 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société El Fourat Environnement et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros en application

Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

des sociétés Tunzini et Tunzini Antilles une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Monts de la Madeleine Énergie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2023, présentée pour la société Monts de la Madeleine Énergie ; Considérant ce qui suit : 1.Le 3 août 2015, la société

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, représentant la société Lasbordes PV1. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins d'Alysson, représentée par Me Borrel, demande à la cour : 1°) d'annuler