La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

) refusant un visa d'entrée et de long séjour aux enfants C E et A E en qualité d'enfants étrangers d'un ressortissant français ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités

Considérant ce qui suit : 1.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Goutille, représentant la commune de Ségur-les-Villas. Considérant ce qui suit : 1. M.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3°) L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

Considérant ce qui suit : 1.

. 412-2 et L. 412-3, la remière délivrance d'une carte de séjour tem oraire ou d'une carte de séjour luriannuelle est subordonnée à la roduction ar l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1

D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant turc, déclare être entré en France le 13 septembre 2021, démuni de tout visa.

Considérant ce qui suit : 1.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies ".