rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d’un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l’article 62

Aux termes de l'article 62 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles :

Aux termes de l'article 62 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles :

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise

Aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles 62

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers sous réserve de certaines exceptions dont la réquisition de comptables publics régie par le décret n° 62

maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de parcelles cadastrées section AN, numéros 52, 55, 56, 58, 62

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant, 62 018 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et 65 391 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2017, ont

s'agissant de travaux qui portent atteinte à l'harmonie de ce bâtiment, les teintes et l'aspect de l'existant n'ayant pas été respectés ; en outre, le défaut d'autorisation du changement de destination du lot 62

attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62

Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont applicables au fonctionnaire. ". 4. La demande de M.

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'administration a estimé que la dette de Mme A, d'un montant de 62 804,44 euros, n'était pas manifestement disproportionnée par rapport

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

Il a estimé que la somme de 62 095 euros, déterminée après intégration du résultat déficitaire de 3 791 euros de l'exercice 2015, avait été appréhendée par les associés.

Il a estimé que la somme de 62 095 euros, déterminée après intégration du résultat déficitaire de 3 791 euros de l’exercice 2015, avait été appréhendée par les associés.

Aux termes de l'article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846