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La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03041_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé et que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03070_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 14.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03328_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03368_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00780_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par suite, les conclusions aux fins d'injonction des requérants doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par suite, les conclusions aux fins d'injonction des requérants doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04236_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05110_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre 2021 et 9 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Alice Lerat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06020_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

A produit des bulletins de salaire et une attestation de concordance mentionnant qu'il a été employé sous l'alias " Moussa A " comme équipier pour la chaîne de restauration rapide Burger King depuis le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01125_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01159_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02814_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile et d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 22 août 2018, obligation non exécutée, le fait qu'il a utilisé trois alias

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00469_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

C, ressortissant afghan se disant né le 1er janvier 1980, alias M. A C né le 3 mars 1980, est entré irrégulièrement en France le 25 mai 2021, selon ses déclarations.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02628_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

représentation suffisantes en ce qu'il se maintient sur le territoire en situation irrégulière, qu'il n'a pas présenté de passeport valide, qu'il a dissimulé des éléments de son identité en utilisant des alias

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il suit de là que les conclusions de la société Forbo Sarlino dirigées contre l'Etat doivent être rejetées. 10.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03046_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

A, connu sous plusieurs alias, a fait l'objet, le 27 février 1996, d'un arrêté du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français au motif que sa présence en France constituait

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03535_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

H, dont le préfet de police soutient sans être contredit qu'il a été défavorablement connu des services de police en 2008, 2009 et 2011, a admis avoir utilisé plusieurs alias et des documents d'identité

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02951_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

A, ressortissant guinéen né le 17 mars 2002 à Boffa (Guinée), alias M. A né le 19 mars 2004, déclare être entré en France le 27 juin 2023.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00890_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés. 4.

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