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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
Par une lettre du 19 octobre 2018 notifiée le 22 octobre suivant, la SARL Europe Construction a demandé à la commune de Romainville une indemnisation des préjudices qu'elle a subis, et qui résultent des
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ; - au regard de l'article UB.6, le tribunal administratif a tenu compte de l'ensemble des étages de la construction projetée alors qu'une telle lecture
4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
Si la requérante n'a jamais été poursuivie ni fait l'objet d'aucune condamnation, il ne ressort pas de la lecture du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de G du 6 octobre 2023, qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01694_20220503
3 mai 2022
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la lecture de l'arrêté contesté que la préfète de la Loire se serait fondée sur le e) de l'article 7 de l'accord franco-algérien pour refuser
DCA_24PA03475_20251218
18 décembre 2025
fixation du pays de destination et interdiction de retour lui a été notifiée, après que sa garde à vue a pris fin à 16h10, le 14 février 2023, est 17h05, même si la mauvaise qualité d’impression rend la lecture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
L'utilisation de l'application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format). " et l'article 8 précise que " L'application Télérecours accepte
1ère Chambre
DCA_23NT00353_20230926
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente-rapporteure, l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau et la greffière d'audience, conformément
7ème chambre
DCA_23PA04372_20240306
6 mars 2024
République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres
DCA_23PA01160_20230927
27 septembre 2023
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
DCA_23PA02283_20231108
8 novembre 2023
DCA_25BX00943_20250916
16 septembre 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01071_20251112
12 novembre 2025
La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
DCA_25BX01608_20260217
17 février 2026
Il résulte de la lecture du jugement attaqué que le premier juge n’a pas visé ce moyen, qui était soulevé, et n’y a pas répondu. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé. 4.
3ème chambre
DCA_24TL01047_20251216
16 décembre 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
1ère chambre
DCA_24TL02228_20260402
2 avril 2026
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
B, lequel n'a dès lors pas été mis à même de connaître précisément et immédiatement, à sa seule lecture, les normes fondant à la décision de refus qui lui a été opposée.
DCA_22PA04494_20231215
15 décembre 2023
salle, ces activités professionnelles, d'une durée limitée, et au demeurant sans lien avec les études entreprises en France, ne permettent pas de démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02587_20230601
étrangers et du droit d'asile, être motivée et, dès lors, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture
DCA_22NT00258_20220713
13 juillet 2022
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
l'actif de son bilan, la société Stearinerie Dubois et Fils doit être regardée comme étant la propriétaire de ces véhicules, nonobstant la circonstance qu'ils sont demeurés immatriculés aux noms de leurs anciens
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