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740 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04083_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par une lettre du 19 octobre 2018 notifiée le 22 octobre suivant, la SARL Europe Construction a demandé à la commune de Romainville une indemnisation des préjudices qu'elle a subis, et qui résultent des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02049_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ; - au regard de l'article UB.6, le tribunal administratif a tenu compte de l'ensemble des étages de la construction projetée alors qu'une telle lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04685_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Si la requérante n'a jamais été poursuivie ni fait l'objet d'aucune condamnation, il ne ressort pas de la lecture du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de G du 6 octobre 2023, qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01694_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la lecture de l'arrêté contesté que la préfète de la Loire se serait fondée sur le e) de l'article 7 de l'accord franco-algérien pour refuser

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03475_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

fixation du pays de destination et interdiction de retour lui a été notifiée, après que sa garde à vue a pris fin à 16h10, le 14 février 2023, est 17h05, même si la mauvaise qualité d’impression rend la lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02848_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

L'utilisation de l'application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format). " et l'article 8 précise que " L'application Télérecours accepte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00353_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente-rapporteure, l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau et la greffière d'audience, conformément

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04372_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01160_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02283_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00943_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01071_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01608_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte de la lecture du jugement attaqué que le premier juge n’a pas visé ce moyen, qui était soulevé, et n’y a pas répondu. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01047_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02228_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04196_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B, lequel n'a dès lors pas été mis à même de connaître précisément et immédiatement, à sa seule lecture, les normes fondant à la décision de refus qui lui a été opposée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04494_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

salle, ces activités professionnelles, d'une durée limitée, et au demeurant sans lien avec les études entreprises en France, ne permettent pas de démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02587_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

étrangers et du droit d'asile, être motivée et, dès lors, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00258_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00449_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'actif de son bilan, la société Stearinerie Dubois et Fils doit être regardée comme étant la propriétaire de ces véhicules, nonobstant la circonstance qu'ils sont demeurés immatriculés aux noms de leurs anciens

Source officielle

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