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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
La société Altarea n'a en effet abandonné le projet qu'en mai 2019, soit un an après le lancement de la modification du périmètre et trois ans après la décision de la CNAC.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des cotisations de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
D en qualité de directeur a été renouvelée pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai 2016.
DCA_25MA01596_20251120
20 novembre 2025
tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an
DCA_24LY00693_20250326
26 mars 2025
il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an
5ème chambre
DCA_23VE02754_20240919
19 septembre 2024
Enfin, si le requérant soutient qu'il est présent en France depuis plus de cinq années et qu'il a exercé une activité professionnelle déclarée au titre des années 2020 et 2021, cette seule circonstance
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
l'année N-1 et que le concessionnaire et la collectivité s'engagent à revoir tous les trois ans, si nécessaire, le plan GER.
DCA_24MA02292_20251218
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ». 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00186_20230720
20 juillet 2023
M. et Mme D, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français le 16 novembre 2019, accompagnés de leur fille handicapée B, âgée de 18 ans, sous couvert de visas Schengen valables du 16
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
les voies et délais de recours opposables à leur encontre en vertu de l’article R. 421-3 du code de justice administrative ; - en l’absence de forclusion, ils bénéficiaient du délai raisonnable d’un an
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24VE00332_20240527
27 mai 2024
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
A..., représenté par Me Borg, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 février 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
2012 au 30 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années
DCA_24LY01561_20250514
14 mai 2025
sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent (…) ».
DCA_23VE00685_20231026
26 octobre 2023
préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées auxquelles il a été assujetti au titre de l’année
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