Article 3 : L'Etat versera à la société GCEE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Asia Market Marmande est rejetée.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Article 3 : La communauté de communes MACS versera une somme de 1 500 euros aux époux B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme et de l'article R. 431-37 du même code ; - l'enduit de façade ne respecte pas les dispositions de l'article 5.4.2.1.3 du règlement local d'urbanisme ; - la création d'un nouveau " percement

dates respectives de notification du jugement du tribunal administratif de Melun et de l'arrêt de la Cour, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2.

Article 4 : L'Etat versera à la société CS de la Forêt au Maître la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

l’article R. 613‑2 du même code.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 25VE00496 de la commune de Guitrancourt est rejetée.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Article 4 : La commune de Nantes versera à Mme C et M. D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de demande ne contient pas de plan de coupe, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code

() ", et aux termes de son article R. 57-7-41: " Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré () ". 7.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société NBB Lease France 1 est rejetée.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2004261 du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.