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2 905 résultats pour « Article 172-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. les rémunérations et avantages occultes. ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

1729 du code général des impôts correspondant à ces droits ainsi que des pénalités appliquées au titre du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara France

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara France

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara France

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Enfin, l’administration a notamment fait application des majorations et amendes des articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03134_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00066_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02476_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1727 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du 1. de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01443_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B au titre de l'année 2014, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 6.

Source officielle

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