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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ouvert au Crédit Mutuel ; - en l'absence d'activité occulte, la pénalité du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si le tribunal administratif a cité tant le 1° que le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme d'ailleurs l'a fait l'administration dans la proposition de rectification, il a constaté
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1728 et 1758 A du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
1728 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
relative à la constitutionnalité de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a statué irrégulièrement. 5. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : " Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à l'article 1758 A du code général des impôts, repose sur l'absence de mise en location de l'appartement détenu A M. et Mme D.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
1788 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
1758 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1729 du code général des impôts n'était pas fondée, il est sollicité une substitution de base légale par l'application de la majoration prévue à l'article 1758 A I du même code.
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