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par la communauté d'agglomération, si bien que la mesure d'instruction prescrite par le juge doit être regardée comme ayant été exécutée à cette date, au sens de l'article 2239 du code civil désormais

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01588_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

A... B... aux fins d’injonction, d’astreinte et d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00386_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00622_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par D : () -3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00653_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01091_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

L.423-22 et L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 47 du code civil ; le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité des actes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

En ce qui concerne l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 25.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00736_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Aux termes des dispositions de la première phrase de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01670_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1), a annulé l'arrêté du 16 mai 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02117_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

000 euros à Mme H et une somme de 500 euros à la CPAM de l'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02410_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par quatre ordonnances du 22 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, dans chaque

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

mis à la charge de la communauté de communes la somme de 1 500 euros à verser à la société Ineo Industrie et tertiaire Est sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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