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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02131_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01325_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des 8° et 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02555_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01781_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423- 1,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sur dix maisons méconnaît l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03117_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... doit être regardée comme présentant le caractère d’une réclamation préalable, au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, propre à lier le contentieux en ce qui concerne seulement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 423-24 du même code précise que : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (…) c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02250_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01139_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423 21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
comme se prévalant des dispositions nouvelles des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
en application des articles L. 421-1 et suivants et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; -elles ont également été méconnues en ce qu'aucune autorisation de défrichement n'a été sollicitée ; -les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officiellePage 26 sur 76