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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01409_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 1263-1 du code du travail méconnaîtrait l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne ; - la société
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 1263-1 du code du travail méconnaîtrait l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne ; - la société
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01580_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L'étranger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Limoges a jugé que l'arrêté attaqué méconnaissait les dispositions précitées de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme. 10
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article 10 du même décret : « A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants du code général de la
Source officiellePage 26 sur 48