CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
prévue à l'article 1732 du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA00136_20240524
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_21LY02157_20230525
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02201_20230525
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 1 136 506 euros réalisée à cette occasion, dont M
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00134_20240524
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 20.
DCA_21PA02932_20230510
à leur verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_21PA02933_20230510
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
de ces années. 2.
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 26 sur 441