Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Par ces indices, le ministre doit être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'exercice, par M. C, au cours de l'année 2013, d'une activité occulte. 30.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 (article 1er), a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté

de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme. 25.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1 de l'article 109 du code général des impôts.

S’agissant de l’année 2016 : 27. Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

3 de l'article 158 de ce code.

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.