Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il

l'article R. 613-2 du même code.

L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. 13.

L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. 13.

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

R. 622-1 du code de justice administrative ; 2°) d'ordonner la tenue d'une séance orale d'instruction, en application des dispositions de l'article R. 625-1 du code de justice administrative ; 3°)

R. 231-4 et R. 231-6 du code de la sécurité intérieure.

Selon l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 ou une

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l’article R. 613‑2 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 613‑2 du même code.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Entre le 4 janvier 2018 et le 2 juillet 2018, le centre hospitalier de Vierzon a appliqué la subrogation prévue à l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale en continuant à le rémunérer à plein