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Toutefois, s’il résulte de l’instruction que le bail indiquait que ces locaux, présentés comme un garage de 40 m² et un dépôt d’environ 120 m², comprenaient également une pièce séparée à usage de bureau

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

En second lieu, la société Didou produit une comptabilité, qu'elle estime plus précise, reconstituée par un cabinet comptable sur la base de pièces nouvelles apportées après les opérations de contrôle.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02454_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant qu'il constituait une menace à l'ordre public sur la base d'un dossier pénal qui n'a pas donné lieu à une condamnation définitive

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

D détient 98 % des parts et était de fait le gérant, a fait l'objet en 2014 d'une vérification de comptabilité dont il est notamment ressorti que la société avait conclu un bail signé avec la SCI Renaissance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00906_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

dans la maison en cause, ces seuls documents sont insuffisants pour démontrer que la maison prise en location aurait été utilisée même partiellement à des fins professionnelles, alors qu'il ressort du bail

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00603_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Basso La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01614_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le centre communal d'action sociale de Néré, représenté par la SCP Drouineau Bacle Le Lain Barroux Verger, conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01406_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Mme C A, adjointe administrative principale de 2ème classe affectée au sein du groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte, a été déclarée admise au concours interne organisé au titre

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01920_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02055_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

B est estimée fausse au motif que son acte de naissance aurait été établi sur la base d'un faux témoignage. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette information.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06555_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

La société requérante est propriétaire d'un immeuble situé boulevard St Germain à Paris, qu'elle a donné en location dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2006 avec la société PRL.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre de recette est dépourvu de base

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00523_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Elle soutient que : - la rectification opérée sur la base d'une surface de bureaux de 754 m² est erronée ; les locaux qu'elle loue comprennent 374 m² à usage de bureau et des surfaces à usage d'entrepôts

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02159_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

. ; - le permis de construire en litige méconnaît l’article US-1-10 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Menton et a été délivré sur la base d’indications frauduleuses du pétitionnaire concernant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02640_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

développer l'aide matérielle et humanitaire au peuple palestinien ; œuvrer pour l'établissement d'une paix réelle et durable fondée sur la reconnaissance des droits nationaux du peuple palestinien, sur la base

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY03537_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En premier lieu, si la SCI Maeva entend contester le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée retenu par l'administration au titre de l'année 2014, il est constant que la base sur laquelle a été

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés ; - il entend se prévaloir d'une substitution de base légale ; les frais de déplacements accordés par la société GE 02

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 26 février 2021, la commune d'Asnières-sur-Blour, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, conclut

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

société ; - des erreurs de calcul ont été commises en ce qui concerne le montant des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il avait déjà acquittées avant que n'intervienne la rectification de ses bases

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23413_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il suit de là qu'en l'absence d'un avis entérinant expressément les bases d'imposition notifiées par le service, la charge de la preuve de l'insuffisance des bases d'imposition déclarées incombe à l'administration

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