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Enfin, ils ne justifient pas du taux de perte de 2 % qu'ils revendiquent pour les vins perdus, bouchonnés ou consommés par le personnel alors que la vérificatrice a extourné de la reconstitution le vin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02033_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A, ayant pour avocat Me Bouchon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 en tant qu'il rejette sa demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

que lors de la journée du 24 novembre 2018, les manifestants ont allumé des fumigènes créant un mur de fumée occasionnant une gêne importante à la circulation des usagers et plusieurs kilomètres de bouchon

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CAA

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Allegret, substituant Me Mahistre, représentant la commune de Jonquières-Saint-Vincent, - et les observations de Me Bouillon

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00160_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

l'éperon en rive gauche du Var constitué par la centrale en litige et sa voie d'accès, qui occupent environ 20 % de la largeur du fleuve à cet endroit, génère des effets hydrauliques, soit un effet de bouchon

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

salaires 2010 - Associés F " et " salaires 2011 - Associés F ", d'autre part, l'existence de sommes comptabilisées, correspondant à des frais de restaurant, à diverses factures d'achats alimentaires, de boissons

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01276_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

des exercices clos en 2013 et 2014, par une absence de présentation des inventaires des stocks pour chacun des exercices vérifiés et par des marges très faibles concernant les ventes de liquides et boissons

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

personnes handicapées, une douche, une nurserie, un vestiaire, un local avec serrure à code, une mezzanine ouverte sur la salle de réception " Sucrerie ", une réserve destinée à l'entreposage des boissons

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00978_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

s'est rendue, notamment une fois avec sa fille mineure et alors qu'elle était en congé de maladie, d'autres personnes de l'extérieur étant présentes, et au cours desquelles de la nourriture et des boissons

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

salon, elle n'a pas pris en compte par client les temps de pause supplémentaires liés à l'organisation du salon, à la prévention des troubles musculo-squelettiques, à l'hydratation, à la prise de boissons

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

2015 par son prosélytisme auprès des salariés de confession musulmane et pour son rigorisme religieux, en refusant d'accomplir certaines tâches, telles que celles de placer dans les linéaires des boissons

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

instruction que le vérificateur a relevé que la valeur des stocks comptabilisés au 31 décembre 2017, qui s’élève à 3 047 euros, ne comprend que la seule évaluation des stocks de matériels, denrées et boissons

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02942_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Une " portion quantifiée " correspond à la quantité d'une denrée et/ou d'une boisson raisonnablement susceptible d'être consommée par une seule personne en une occasion de consommation unique ou au cours

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01863_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A était le gérant et l'associé unique, avait pour activité le commerce de gros de boissons et les prestations de conseil pour les affaires.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Panamera et d'une Ferrari California, les frais d'entretien, de carburant et de certificat d'immatriculation d'une Porsche Panamera, ainsi que diverses dépenses de restauration et d'hôtellerie, de boissons

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Enfin, elle offre à la vente des truites issues de sa pisciculture, propose une restauration, sur place ou à emporter, et exploite un débit de boissons, ainsi qu'un point de vente de tabac.

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

des riz transformés localement, dans son article 5 bis déterminant les coefficients applicables aux prix d'achat net des œufs de catégorie B, de la baguette de pain de 250 grammes minimum et des boissons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00492_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Enfin, la seule circonstance que la fréquentation touristique au sein de la zone de chalandise en période hivernale engendre de fréquents bouchons sur la voie rapide de Chambéry ne suffit pas à établir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de droits d'enregistrement, en matière de cessions de fonds de commerce, a accepté d'appliquer, à cette valeur, un abattement de 10%, pour compenser l'absence de terrasse et d'activité de débit de boissons

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