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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
Il ressort au contraire des pièces du dossier que le loyer moyen dans le parc privé est de 13,1 euros au mètre carré contre 5,7 euros dans le parc social en 2017.
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
2 800 mètres carrés.
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
comprenant un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2 500 mètres carrés et deux boutiques d'une surface de vente cumulée de 372 mètres carrés.
4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
carrés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement. ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02081_20230928
28 septembre 2023
carrés concernés par le projet en cause.
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
par la commune du Cannet prévoit la réhabilitation et la sécurisation de ce bâtiment A ainsi que la réalisation en son sein de sept logements sociaux, avec une surface habitable passant de 284 mètres carrés
Juge des référés
ORCA_25PA02197_20250516
16 mai 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00636_20230605
5 juin 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Bigas, pour la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00452_20240313
13 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la commune de Cannes, à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 31 janvier 2018,
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
’effet du contrat : cette redevance est constituée : - d’une part fixe révisable annuellement selon les modalités prévues à l’article 13.2 ci-dessous, correspondant à la surface, exprimée en mètres carrés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; ()/ f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II () / B. - 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
S’agissant plus particulièrement du site patrimonial remarquable de Loudun, il comprend notamment la Tour carrée (ou donjon), tour médiévale située sur un belvédère, repère visuel à des kilomètres à la
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / () / Les tarifs par mètre carré
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
29 septembre 2020 par lequel la maire de Schiltigheim s'est opposée à leur déclaration préalable de travaux relative à l'extension d'un logement par l'ajout d'une pièce supplémentaire de onze mètres carrés
DCA_21DA01595_20221018
En particulier, si le tableau précédemment mentionné fait état de parcelles en rive gauche, non traitées dans l'opération pour une superficie de 9 800 mètres carrés, le même tableau rattache ces parcelles
2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 décembre 2022, Mme B E, agissant en qualité de représentante légale de son fils allégué, D A et G C E, représentées par Me Bara Carre
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