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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
L'intéressé a sollicité, le 30 juin 2020, l'octroi, à défaut de congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de longue maladie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
sans qu'une procédure d'octroi d'un congé de longue maladie n'ait été menée parallèlement ; - son placement en disponibilité d'office est illégal dès lors qu'il n'avait pas épuisé ses droits à congé
2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
Au cours de ce congé, il est ressorti de deux contrôles administratifs effectués par des médecins agréés les 4 et 15 mai 2015 que les congés de maladie en cause n'étaient pas médicalement justifiés et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
de maladie ordinaire avant d'être placée à titre provisoire en congé d'invalidité temporaire imputable au service, puis de nouveau en congé de maladie ordinaire et finalement en congé de longue durée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
doivent être assimilés aux congés de maladie faisant suite à un accident de service.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
Il a été placé en congé de maladie ordinaire pour épuisement psychologique du 24 août 2018 au 1er juin 2019.
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
Il résulte des articles 25 et 37 du décret du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime des congés de maladie des fonctionnaires, d'une part, que la rémunération versée aux agents en congé de maladie
DCA_22LY00344_20230720
20 juillet 2023
1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions du ministre de l'intérieur des 3 juin et 27 octobre 2020 dans la mesure rappelée plus haut ; 2°) d'enjoindre à l'administration de la placer en congé
DCA_21TL02288_20220607
7 juin 2022
de longue durée et d'enjoindre à l'administration de procéder à la requalification de son congé de longue durée en congé de maladie professionnelle.
DCA_21TL03912_20230606
6 juin 2023
Il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 février 2019 avant d'être en définitive placé en congé de longue durée à compter de la même date.
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
En ce qui concerne le refus de régularisation des droits à congés : 17.
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : () b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20220428
28 avril 2022
Mme C a été placée en congé pour accident de service du 22 février au 10 septembre 2013.
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 30 septembre 2021, la même autorité a décidé de placer l’intéressée en congé maladie du 2 octobre 2021 au 31 décembre 2021 à demi-traitement.
DCA_23MA00011_20240517
17 mai 2024
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
DCA_20MA04696_20220428
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron l'a placé en position de congé de maladie ordinaire
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 7 juillet au 18 septembre 2009, puis a bénéficié d’un congé de maternité et d’un congé parental du 19 septembre 2009 au 26 août 2015.
DCA_24TL01297_20260217
6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
Mme A, titularisée en qualité de professeure des écoles en 1988, a été placée en congé de longue maladie puis en congé de longue durée du 8 novembre 2007 au 7 novembre 2012.
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
A a été placé en congé de longue maladie considéré comme un congé de longue durée pendant un an à compter du 28 novembre 2016, puis en congé de longue durée pendant une nouvelle période d'un an allant
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