Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé et s'étend dans la continuité d'autres parcelles construites ; les mentions applicables du schéma de cohérence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24676_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
objectifs du projet d'aménagement et de développement durables dès lors qu'il s'agit de combler des dents creuses dans des secteurs déjà bâtis ; - il est compatible avec les orientations du schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du site de Montpertuis en zone 2AU n'est pas compatible avec les orientations et objectifs relatifs à la préservation des corridors écologiques et des continuums forestiers énoncés par le schéma de cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen selon lequel le plan local d'urbanisme ne respecte pas les coupures d'urbanisation présentes au schéma de cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
projet de carrière sur le site des Lataniers ; - une évaluation environnementale a été réalisée ; - la commune devait écarter le schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion et le schéma de cohérence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
ainsi que diversité des produits utilisés (produits frais, produits bio, produits locaux-provenance des produits) », le sous-sous-critère « nombre de matelas au mètre carré » a été transformé en « cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; le classement des parcelles est incompatible avec la trame verte ainsi que la protection des réservoirs et corridors écologiques prévue par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet se situant dans une partie urbanisée de la commune, identifiée d'ailleurs comme implantée au sein de l'agglomération existante par le schéma de cohérence
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de garantir une certaine continuité avec l'organisation antérieure qui prévalait pour cette branche ; c'est à tort que le tribunal a considéré que l'OPCO de la cohésion sociale ne présente aucune cohérence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
préservation de la qualité paysagère et l’accompagnement de sa sensibilité, ainsi que la préservation des espaces agricoles structurant le paysage local ; - ces objectifs sont d’ailleurs en parfaite cohérence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02168_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
: - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie du sérieux de ses études et de la cohérence
Source officiellePage 26 sur 217