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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
informatiques contenant sa comptabilité, de même que de très nombreux documents comptables, qui avaient été remis à la vérificatrice, ce qui l'a privée de la garantie tenant à pouvoir bénéficier d'un débat
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En l'absence de toute écriture au débit du compte courant de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, la société requérante soutient qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire en ce que la procédure de vérification a été menée avec M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
n° 2103778 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Bareau, a fixé le solde du décompte de résiliation du marché à la somme de 304 523,66 euros au débit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, l'article 2 du même règlement, consacré aux définitions, prévoit que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () / 23. " début des travaux ": soit le début des travaux de construction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne les prescriptions imposées en matière de restitution d'un débit réservé : 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
20-20 publiée le 12 septembre 2012, de la mauvaise qualification des virements en provenance de la société Golden Licorn International et de la limitation de l'imposition à la variation des soldes débiteurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
lit de la Seille un débit minimal en période d'étiage, et de garantir les conditions de bon état écologique de la rivière. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C dans la société Service Assistance Sécurité présentait une variation de son solde débiteur de 20 100 euros pendant l'exercice 2013, solde débiteur qui avait été compensé par l'inscription de nombreux
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que cette agglomération débute en son centre historique et se poursuit, du fait de la continuité observable de son urbanisation, laquelle n'est pas diffuse, le long de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces, en réponse à une mesure d’instruction qui lui a été adressée par la cour, le 20 octobre 2025, par application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin qu’elle verse aux débats
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de débat contradictoire sur les pénalités, dès lors qu'il n'a pas été répondu à ses observations à cet égard ; - il n'a pas été fait droit à sa demande de recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il n'y a ainsi pas lieu d'écarter le rapport d'expertise des débats. 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'aucune condition suspensive ; 5°) de " dire et juger " que si son directeur de thèse ne reprend pas ses obligations d'enseignement, il pourra y être contraint " par toute voie de droit par le débiteur
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en litige visent à permettre à cet associé de ne plus être débiteur, il résulte de ces éléments que les avances consenties ne l'ont pas été dans l'intérêt de M.
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