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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05532_20260218
18 février 2026
18 février 2026
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01447_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02780_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
la préfecture le même jour, aux termes duquel : " Délégation est donnée à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01595_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai aurait fait l'objet d'une prolongation, ni que, dans ce délai, l'arrêté attaqué aurait été exécuté.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02588_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de départ volontaire, prise à la suite d’un refus de titre de séjour, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de visibilité qui avait été abandonné ; suite à cette annulation, la commune a mentionné à tort que le cône de visibilité n'avait pas à être respecté ; pour la deuxième procédure, elle a opté pour un délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02040_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
H a donné délégation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01955_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de séjour, et d’autre part, l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, a enjoint à La Poste de procéder à la réintégration effective de Mme A dans un emploi identique ou équivalent relevant de son grade et de reconstituer sa carrière à compter du 7 mars 2018, dans un délai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L délégation de signature notamment en matière d'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05381_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05274_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00050_20260210
10 février 2026
10 février 2026
tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un courrier du 7 avril 2022, le préfet de l'Aveyron a été invité à régulariser la requête d'appel dans un délai de quinze jours en produisant la délégation qui lui aurait été donnée en application
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Palis De Koninck première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Or le refus d'accorder un délai de départ volontaire à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
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DELAGE MENUISERIES
02/08/2026
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DELAGE IMMOBILIER
02/08/2026
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DELAGE AMENAGEMENTS
31/07/2026
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DELAGE & DAVID
31/07/2026
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DELAGE MUSIC
30/07/2026
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