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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée générale des associés du 18 mars 2014 a approuvé les comptes et les rémunérations allouées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée générale des associés du 18 mars 2014 a approuvé les comptes et les rémunérations allouées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02655_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B n'est pas fondé à se plaindre de ce que les juges lui ont alloué la somme de 500 euros au titre de son préjudice sexuel. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
remboursements de frais perçus par l'appelante constitueraient des éléments de rémunération imposables sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03221_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à Mme A ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible d'être allouée ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs famille (C...) lui a alloué
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01422_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
de 132,52 euros devra être complétée ; - la somme allouée au titre de séances de kinésithérapie devra être relevée de 15 euros à 181,90 euros ; - le premier juge n'a pas expliqué pourquoi il n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22559_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
les parties n'étant pas parvenues à un accord ; Vu la note d'honoraires présentée par Mr B, médiateur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Il y a lieu d'allouer
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02432_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le lien de causalité entre sa situation professionnelle et l'accident de son fils ainsi que les conséquences sur son propre état de santé et de lui allouer
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03908_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, aux termes desquelles : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
C tendant à ce qu'une provision lui soit allouée à ce titre. Ce dernier relève appel de cette ordonnance. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du 28 novembre 2006, a dit pour droit que : " l'immixtion d'une société holding, telle que celle en cause au principal, dans la gestion de ses filiales, n'étant pas, lorsqu'elle n'a facturé à ses dernières
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Ducros pour la société Distribution Casino France, de Me Juilles pour la commune de Vichy et de Me Juliac-Degrelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Mme A pour le préfet du Bas-Rhin, de Me Koromyslov pour la commune d'Erstein et de Me Juliac-Degrelle pour la SNC Lidl.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sonore compris entre 97 et 110 dB en extérieur et entre 75 et 84 dB en intérieur, ce seul constat ne permet pas d'établir que les niveaux sonores ainsi mesurés auraient dépassé les limites fixées en décibels
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au titre de l'aide pour une tierce personne ; - le juge des référés du tribunal administratif a alloué à juste titre une provision globale pour les préjudices esthétiques temporaire et définitif ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède, en premier lieu, que les sommes de 61 545,15 euros et de 82 640,03 euros allouées par les premiers juges à M. B D et à M.
Source officiellePage 26 sur 224