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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03803_20220630
30 juin 2022
dans sa version en vigueur du 30 décembre 2012 au 31 mars 2022 : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
DCA_21MA03804_20220630
DCA_21MA03805_20220630
DCA_21MA03806_20220630
DCA_21MA03807_20220630
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, l'EURL JR et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
définis dans le présent article permet de départager les candidatures concurrentes en fonction de l'intérêt de chacune des opérations envisagées. () b) Pour les demandes portant sur des terres agricoles destinées
6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 juillet 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 janvier 2021 mentionné ci-dessus
5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 décembre 2012 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : (
2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
irrégulier en ce qu'il n'a pas reconnu qu'il avait droit de bénéficier de l'indemnité spéciale de fonction à un taux de 20% ; - la commune de Leucate a commis une faute pour les raisons invoquées ci-dessus
5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire était incomplet : en ce qu'il ne permettait pas de s'assurer du respect des règles relatives à la destination des constructions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
; - les frais d'électricité constituent des charges justifiées, dès lors qu'ils concernent le siège social de la société ; si une répartition devait être déterminée, elle ne saurait être fixée en dessous
Juge des référés
ORCA_24TL02693_20250108
8 janvier 2025
inscrit une troisième fois en deuxième année de licence " mathématiques générales " au titre de l'année 2023/2024 et au titre du premier semestre a obtenu quatre notes inférieures à 5 sur 20, une note en dessous
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aucune disposition de l’ordonnance du 20 mars 2014 visée ci-dessus ou des décrets pris pour son application, notamment les articles 4 et 8 du décret du 2 mai 2014 visé ci-dessus, relatifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Charnay-lès-Mâcon, représentée par Me Descours, conclut à l'irrecevabilité, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude d'impact a étudié l'incidence des panneaux concernant les microclimats induits au-dessus et en-dessous de ceux-ci, conformément aux
6ème chambre
DCA_22VE02800_20230829
29 août 2023
A B, représenté par Me Delcour, avocate, demande à la cour d'annuler ce jugement et d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juin 2022.
1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il autorise la création de deux pavillons de bagageries, ou en tant qu'il autorise l'extension en sous-sol des piliers Nord et Ouest pour des bureaux à destination
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
. / L'intéressé peut être aussitôt suspendu de ses fonctions avec maintien ou non de sa rémunération par le Président qui saisit sans délai la commission prévue à l'article 45 ci-dessous. / Le licenciement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
Mme C d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la contraction ou l'aggravation de ses pathologies et l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour réduire les émissions de polluants au-dessous
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