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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme C représentée par Me Rossler, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 11 juin

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02532_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

interdiction de se déplacer sans autorisation préalable hors du territoire de la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) à l'exception de ses déplacements pour se rendre sur son lieu d'emploi à l'Hay-les-Roses

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00503_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

B A, représenté par Me Adamo-Rossi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Chambéry

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01242_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

A B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01611_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

2021, à la demande de la communauté d'agglomération, que les platanes ne génèrent par eux-mêmes aucune sécrétion et que seule la présence d'un parasite, le " tigre du platane " ou " la cicadelle du rosier

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02927_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

E, représenté par Me Roca, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 117 528,80 euros ; 3°) de mettre

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

CM..., la SCEA Les Lauriers Roses, l’ASA Branche Ancienne de Prades, l’ASA Canal de L’Espiec, la SARL Agriserre, l’EARL Las Garrigues, l’EARL GN..., M. S... GV..., l’EARL Crastes, M. DH...

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02285_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En outre, le bâtiment autorisé, d'un ton rose-orange et chocolat particulièrement voyant, d'un aspect similaire aux bâtiments présents dans les zones commerciales, modifie notablement l'aspect de la rue

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Ils soutiennent que : - l'étude acoustique est insuffisante : * eu égard aux forces de vent telles que mesurées par la rose des vents annuelle du site ; * du fait de l'augmentation de la puissance

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021 la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Franceso, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

De plus, il ressort du constat d'huissier précité ainsi que des photographies qui lui sont annexées que ce panneau était non seulement visible depuis la voie publique constituée par la Stretta di u Culeggiu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

EB CM, Mme DS J, Mme P DI, M. AE DI, Mme DK CZ, M. H CJ, Mme DB AM, Mme AY CN, M. CI CN, Mme DD BC, M. K ES BC, M. CT AD, Mme EF W, M. AW BU, Mme AH CG, Mme AK DR, M. S EG, Mme Y ET EG, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, sous le n° 23MA02212, la SA Diffazur, représentée par la SCP Delplancke - Pozzo di Borgo - Rometti et Associés, désormais Talliance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04307_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

C, représenté en dernier lieu par la société d'avocats interbarreaux Sanguinède Di Frenna et associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01629_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B représenté par Me di Crescenzo, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler cette ordonnance ; 2°)d'annuler ces décisions ; 3°)à titre subsidiaire, de ramener le délai de l'interdiction de circulation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02033_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

D C, représenté par la Selarl DNL Avocats, agissant par Me Di Nicola, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02088_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

B A, représenté par la Selarl DNL Avocats, agissant par Me Di Nicola conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02863_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 29 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la CPAM de la Gironde, représentée par Me Boussac-Di Pace, demande à la cour :

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02188_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

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