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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration sont sans incidence à cet égard. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que seuls les locaux-types régulièrement inscrits aux procès-verbaux des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties communales au 1er janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'anguille ; - le préfet de l'Ardèche a entaché sa décision d'une double erreur de droit, d'une part, en invoquant, dans le cadre d'une décision individuelle régie par les dispositions du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02659_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'anguille ; - le préfet de l'Ardèche a entaché sa décision d'une double erreur de droit, d'une part, en invoquant, dans le cadre d'une décision individuelle régie par les dispositions du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des bains qui est devenue à compter du 1er janvier 2002 la seule bénéficiaire de la mise à disposition.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02026_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Or, les dispositions des articles 112 et 161 du code général des impôts n'excluent pas du boni de liquidation les plus-values qui n'ont pas été réparties antérieurement et qui, du fait de la disparition
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, l’article R. 771-3 du code de justice administrative dispose : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En vertu des dispositions citées au point 3, la demande qu’ils pouvaient présenter en ce sens était recevable sans condition de délai.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En l’espèce, d’une part, pour rejeter la demande d’indemnisation présentée par la SAS Cabinet Lemaitre au titre de la méconnaissance par l’Etat des dispositions internationales, le tribunal a retenu que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment de l’étude d’impact, que les éoliennes du projet sont entourées de zones Natura 2000 distantes du projet de 3,5 à 15,6 Km.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02365_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03674_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si la société Acadis dispose d’un environnement commercial suspicieux, ainsi que l’a retenu la caisse, cette seule circonstance ne saurait, à elle seule, démontrer l’existence d’une fraude.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces dispositions, qui exigent une aggravation réelle des blessures ou maladies susceptible d’être retenue au regard des exigences de l’article L. 154-1, ne permet pas de remettre en cause, en l’absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
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