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Par un jugement n° 2400897 du 22 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 février 2024 et a rejeté le surplus des conclusions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

2021 et avec capitalisation de ces intérêts à la date du 2 février 2022 puis à chaque échéance annuelle, il n'y a dès lors pas lieu de réformer le jugement attaqué sur ce point.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

La clôture immédiate de l'instruction a été décidée par une ordonnance du 1er février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00819_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

février 2022.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00802_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Par un jugement n° 2007695 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 6 février 2020 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et rejeté le

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00715_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Par un jugement n° 2401118 du 21 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 2 février 2024 et a rejeté le surplus des conclusions d'annulation

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par un jugement avant dire-droit du 15 février 2022, le tribunal a notamment ordonné une expertise médicale afin d'évaluer si la prise en charge de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00612_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Tual Sarl à verser la somme de 3 431 euros à la commune de Saint-Calais, avec intérêt au taux légal à compter du 13 février 2020, capitalisés à compter du 13 février 2021 et les sociétés Architecture

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05013_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A la suite de ce jugement, la ministre du travail a, par une décision du 26 février 2020, autorisé le licenciement de Mme A.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20092_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

B à l'encontre de la décision du 7 février 2018. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04212_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

autorisation préalable écrite, en deuxième lieu, de l'obliger à se présenter au commissariat de police de cette commune une fois par jour à 19 heures, tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Relyens mutual insurance et le centre hospitalier Métropole-Savoie et enregistré le 5 février 2024, n'a pas été communiqué.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04401_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

du 19 février jusqu'au 19 mai 2019.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01495_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

décisions du 23 février et du 14 mars 2018, et lui a enjoint de verser à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01055_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de la Côte-d'Or a retiré le titre de séjour délivré à M. B en exécution du jugement du 11 février 2021. M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01159_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Le point 2 de l'ordonnance du 16 février 2024, rectifiée par l'ordonnance du 28 février 2024, retient que : " M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00474_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 13 février 2024 en tant qu'il a annulé la décision implicite née le 6 février 2023 de la commission de recours contre les

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00629_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; / () ". 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01215_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2022. II.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04034_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

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