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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
l'extension du port à sec ne répondrait pas aux enjeux dans la mesure où ce type d'équipement présente des contraintes importantes pour l'usager et où un port à sec présente un impact paysager plus fort
4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
urbanisés et que les constructions nouvelles ne soient pas exposées à des aléas forts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
Enfin, aux termes R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01926_20230629
29 juin 2023
Par arrêté du 29 mai 2020, la maire de Cisternes-la-Forêt, agissant au nom de l'Etat, a de nouveau refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
permet d’identifier des tènements fonciers de 1 500 m² et plus a permis de réduire le chiffre de cette consommation alors que de tels espaces doivent être considérés comme naturels, agricoles ou forestiers
5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
E et celles de Me Violette, pour la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / () / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
Les écoutes en altitude ont en outre relevé un enjeu modéré à fort à 50 mètres d'altitude pour les Pipistrelles de Kuhl et de Nathusius ainsi que la Noctule de Leisler, et fort pour la Pipistrelle commune
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
Le projet comprend la création de deux prises d'eau, d'une conduite forcée enterrée dans une forêt domaniale et d'un bâtiment abritant les équipements électromécaniques.
Juge des référés
ORCA_23NC02144_20250410
10 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le maire de Bagnols-en-Forêt a refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la création et la
2ème chambre
DCA_20TL00739_20220927
27 septembre 2022
Article 2 : Mme B versera à l'Office national des forêts la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
des terrains sur lesquels le risque est moyen à assez fort.
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
B J ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes des forêts du Perche à verser à Mme H J et à M.
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
agents des services de l'Etat ou de la commune de Bagnols-en-Forêt à l'occasion de cette procédure.
ORCA_22NT02817_20240826
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Trans-la-Forêt a
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
Sur les conclusions de la société Generali France Assurances et de la société La Compagnie des forestiers : 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
Vu : - le code forestier ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 5.
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