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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21685_20230921
21 septembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. A C. 5.
ORCA_22TL22097_20230406
6 avril 2023
A, ressortissant afghan né en 2001, déclare être entré en France le 15 avril 2022 et a présenté une demande d'asile le 21 avril 2022 en préfecture de la Haute-Garonne.
ORCA_22TL22098_20230406
A, ressortissant afghan né en 1985, déclare être entré en France le 15 avril 2022 et a présenté une demande d'asile le 21 avril 2022 en préfecture de la Haute-Garonne.
Juge des référés
ORCA_24TL00597_20240904
4 septembre 2024
Par une décision du 8 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M.
ORCA_24TL03192_20250827
27 août 2025
B, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
DCA_23TL00798_20240319
19 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un certificat de résidence de dix ans à M.
1ère chambre
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
Il ressort également de cet arrêté que le préfet de la Haute-Garonne a seulement entendu rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour faite par M.
DCA_23TL01247_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
2ème chambre
DCA_23TL01256_20240326
26 mars 2024
Par la requête n° 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.
DCA_23TL01257_20240326
ORCA_22TL20652_20221124
24 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions de l'article 31 de ce règlement est inopérant. 12. En dernier lieu, M.
DCA_23TL01568_20250313
13 mars 2025
Article 2 : L'arrêté du 6 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.
3ème chambre
DCA_23TL01724_20240718
18 juillet 2024
Article 2 : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 3 : L'État versera à Me Tercero, conseil de M.
4ème chambre
DCA_23TL02771_20250911
11 septembre 2025
Au cas présent, le préfet de la Haute-Garonne a examiné d'office si M.
DCA_23TL03038_20250327
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DCA_24TL01968_20260402
2 avril 2026
Par une décision du 25 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande.
DCA_24TL01033_20241226
26 décembre 2024
Par un jugement n° 2307173 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DCA_24TL02481_20260402
B..., représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
DCA_22TL21836_20230914
14 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03766_20220412
12 avril 2022
Les requêtes susvisées n° 21BX03766 et n° 21BX03768, présentées par le préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement.
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