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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306745_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à Me Gallon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203154_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Gallon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203545_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B A, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203389_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Gallon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202740_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Gallon

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2205618_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A B, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement dans le cadre des

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697c3f9bcdc6046d4734d419

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [N] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68deeb956af9fd1f80973059

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

GRIPP Greffier : Monsieur O GALLON Copie exécutoire le : : à : Me Cotel N° RG 25/00754 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HANW - décision du 01 Octobre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65aec10154a01215df779598

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me GALLON Copie exécutoire délivrée à : Mme [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 22/09102 - N° Portalis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206523_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Gallon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402290_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, à Mme B A et à Me Gallon.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cefa1497b96f2d7725

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

GRIPP Greffier : Monsieur Olivier GALLON , Copie exécutoire le : à : Me Belghoul N° RG 24/02885 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXRP - décision du 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506983_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Gallon, avocat de Mme A..., en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500761_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et à Me Gallon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302229_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Gallon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301628_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Gallon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500123_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et à Me Gallon.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6866f43ad33109fd079b7edc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

GRIPP Greffier : Monsieur O GALLON , Copie exécutoire le : à : Me Cotel EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2204913_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A B, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401381_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B..., représentés par Me Gallon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a accordé le concours de la force publique afin de les expulser

Source officielle

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