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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* au titre des dépenses de santé actuelles : 1 519,69 euros ; * au titre des frais divers : 660 euros pour frais de médecin-conseil et 540 euros d’honoraires d’avocat ; * au titre des pertes de gains

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Toutefois, si le groupement hospitalier se réfère sur ce point à un document intitulé " prévision cogénération " mentionnant un gain potentiel de 331 473 euros hors taxes résultant de la différence entre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02494_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de santé restés à charge ; * 780 euros au titre de frais de médecin conseil ; * 69 782 euros au titre de l'aide d'une tierce personne avant consolidation ; * 84 197 euros au titre de pertes de gains

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

ou subsidiairement en raison du risque créé ; 5°) de dire qu'il a droit à réparation intégrale de son préjudice ; 6°) de condamner le CHU de Nice au paiement des sommes suivantes : * Perte de gains

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La durée du contrôle étant de deux-cent-dix jours, le gain annuel en besoin de fonds de roulement s'établit donc à 27 743,35 euros (165 279,51 euros x 35,25 jours / 210). 14.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02035_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

survenance de ce dommage présentait une probabilité faible ; - il demande la réparation intégrale des préjudices occasionnés par ce dommage, soit : - la somme de 26 400 euros au titre de la perte de gains

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02789_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Or, la loi française, dont l'administration a fait application, ne soumet pas les gains nets qu'un contribuable retire de la cession de valeurs mobilières à l'impôt en France dans des conditions différentes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00442_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

que les douleurs et les paresthésies sont séquellaires de la méningite ; - contrairement à ce qu'a retenu l'expert, elle n'a pas repris le travail à compter du 16 décembre 2015 ; ses pertes de gains

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04614_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

S'agissant de la perte de gains escomptés : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03701_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

frais divers doivent être portés à 413,37 euros en incluant 65,80 euros de frais d'hôtel que le tribunal n'a pas admis ; - elle sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne les pertes de gains

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22342_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

retenues par l'expert sur la base d'un taux journalier de 17 euros ; - les souffrances endurées évaluées à 4 sur une échelle de 7, doivent être indemnisées à hauteur de 20 000 euros ; - les pertes de gains

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

opposables à l'administration fiscale sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964 ne traite pas des gains

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

10 et 80, et qui lui sont opposables sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964 ne traite pas des gains

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

10 et 80, et qui lui sont opposables sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964 ne traite pas des gains

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

10 et 80, et qui lui sont opposables sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964 ne traite pas des gains

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00682_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

euros, des souffrances à hauteur de 12 000 euros, un préjudice esthétique à hauteur de 1 500 euros, un préjudice d'agrément évalué à 2 000 euros, un préjudice sexuel évalué à 20 000 euros, une perte de gains

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03038_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

8 % en réparation duquel elle est fondée à demander une indemnité de 14 400 euros ; - les séquelles dont elle souffre ne lui permettant plus de participer aux vendanges, lui engendrant une perte de gains

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01826_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

. / () L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale à extraction mécanique conforme à la réglementation en vigueur. " La méconnaissance

Source officielle

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SIREN 891750820Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

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Dépôts des comptes

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SIREN 851203208Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

21/08/2026

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Dépôts des comptes

LE MAS DE GASSIN

SIREN 450500475Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

13/08/2026

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Radiations

SCI GASSIN

SIREN 903026177Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

06/08/2026

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Dépôts des comptes

GREEN YELLOW GASSIN

SIREN 513791806Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

26/07/2026

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