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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00712_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00282_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00055_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02155_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
rendez-vous ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de statuer sur son droit au séjour dans un délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : " I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02403_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A B, né le 15 février 2003, de nationalité ivoirienne, est selon ses déclarations entré en France en novembre 2018 alors qu'il était âgé de 15 ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01834_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La préfète de la Gironde a produit des pièces le 18 août 2022 desquelles il ressort que le délai de transfert de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 18 juin 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02409_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme C..., ressortissante congolaise née le 1er décembre 1992, a déclaré être entrée en France le 8 janvier 2024.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00747_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Sauveur-d'Aunis de lui délivrer un arrêté de non opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02947_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Mouée sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Martin-de-Juillers de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01958_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D et Mme B, ressortissants libyens nés respectivement les 4 août et 11 avril 1992, ont déclaré être entrés sur le territoire français le 8 février 2022 en provenance d'un autre Etat membre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03603_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., ressortissant algérien né en 1974, déclare être entré en France le 5 septembre 2007, sous couvert d’un visa Schengen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00903_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ou de saisir la commission du titre de séjour, dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01635_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de Lille d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00821_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
D B, ressortissant guinéen né le 23 avril 1993, déclare être entré en France le 21 mai 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02085_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A à raison de son état de santé, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00199_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, ressortissant iranien, né 8 septembre 1987, déclare être entré sur le territoire français le 24 septembre 2018.
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