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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par un jugement n° 2001315 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Par un jugement n° 1811151, 1811152 et 1811186 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la SASU Clémentine et de M. B.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par un jugement n° 2003111 du 28 février 2023, le tribunal a annulé ces décisions. M. C...

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03082_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

A, agent de la CATCO, le tribunal administratif de La Réunion, par un jugement du 11 juin 2020, a annulé la délibération du 18 décembre 2017. La CATCO relève appel de ce jugement.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00565_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute ; - les premiers juges n'ont pas fait usage de leur pouvoir d'instruction en ne demandant pas le rapport du médecin

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Par un jugement n° 2010927/2-1 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Par un jugement n° 2108042 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 juin 2021.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

aux points 12 et 14 du jugement, qui n’appellent pas de précision en appel.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00910_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il en résulte que le moyen tiré de l’insuffisante motivation sur ce point du jugement attaqué doit être écarté.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01960_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Par un jugement n° 1802863 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03354_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Par un jugement n° 2106304 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00762_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le tribunal administratif au point 2 du jugement contesté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02646_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; - le jugement est mal fondé dès lors que les vices retenus avaient été régularisés par le permis de construire modificatif n° 2 et les travaux d'aménagement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par jugement n° 1807737 du 25 juin 2020, dont elles relèvent appel, le tribunal a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.

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