que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.

Le centre hospitalier soutient que les intérêts moratoires au taux légal ont été réglés. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M.

méconnaissent l’article L. 113-2 et l’article L. 323-1 du code de l’énergie et porte une atteinte excessive à son droit d’occupation du domaine public routier ; – l’article 1.6 est dépourvu de base légale

relevait du régime d'imposition des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses conclusions après avoir fait droit à la demande de substitution de base légale

des factures impayées, de 46 980 euros pour retard de travaux, travaux supplémentaires ou sujétions imprévues, et de 5 000 euros pour résistance abusive, lesdites sommes étant majorées des intérêts légaux

constitué débiteur de la somme de 1 674 euros au titre de la réalisation de travaux d’élagage et d’enjoindre à la commune de Ligron de lui rembourser la somme de 1 674 euros, assortie des intérêts au taux légal

toute nature durant son séjour en France ; - le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa, substitué aux motifs de la décision contestée est de nature à la fonder légalement

les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés ; - le motif tiré de ce que Mme B... a aidé au séjour irrégulier de son conjoint, substitué au motif de la décision contestée, est de nature à légalement

La société Assurance Mutuelle des Motards a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Les Murets à lui verser la somme de 883 121,51 euros, avec intérêts au taux légal

En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts au taux légal : 5.

B... et le lien de causalité entre ceux-ci et le refus de l’administration de reconnaitre la consistance légale de son droit fondé en titre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de l'enfant B D, a demandé au tribunal administratif de Nantes

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont dépourvus de fondement légal, dans la mesure où le transfert de propriété des biens s'est opéré au Royaume-Uni et où les marchandises

C B, agissant en qualité de représentant légal de sa fille A B, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil de discipline du collège Simone

pour déterminer le caractère professionnel d’une maladie diagnostiquée au plus tard en 2017, dont l’appréciation relève de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; - aucune substitution de base légale

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable adressée le 26 décembre 2021.

de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H C J, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants E C et B C, ainsi que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale des enfants E, G et A D, a demandé au tribunal administratif de

Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre fait valoir pour la première fois en appel un nouveau motif fondé sur la circonstance que M.