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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par des actes d'engagement signés le 11 juillet 2006, la société d'économie mixte Artois Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune de Liévin, devenue la société d'économie mixte (SEM) Territoires
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
d’ouvrage et au maître d’œuvre le 8 février 2022 a pu faire naître un décompte tacite, sans qu’importe la circonstance qu’il n’a pas été adressé à la directrice du centre hospitalier ; le maître d’ouvrage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes 41.3 du CCAG : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02442_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Viévigne, maître d’ouvrage, a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
d'œuvre, achèvement qui doit être constaté par une décision expresse du maître de l'ouvrage ; en l'espèce, le maître d'œuvre n'a pas respecté ces prescriptions contractuelles en adressant directement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ; 3° Approbation des avant-projets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un acte authentique du 29 septembre 2015, la société Etablissements PL Maitre a acquis de la société Norbail l’immeuble de Rambervillers.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'ouvrage ; la demande est fondée sur un papier volant du maître d'œuvre non daté et réfuté par l'expert missionné à sa demande et par son assureur dommage ouvrage ; - elle n'a ni fourni ni posé le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un ordre de service n° 4, le maître d'ouvrage a prononcé l'arrêt du chantier à compter du 3 avril 2015 pour manquements du titulaire aux demandes de la maîtrise d'œuvre et du maître d'ouvrage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Après constatation de l'achèvement de sa mission, le maître d'œuvre adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
2018 ayant autorisé la vente de trois parcelles agricoles, les trois avis des 22 juin 2018 et 10 juillet 2018 rendus par France Domaine sur la valeur vénale de ces parcelles, la décision implicite du maire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 25 septembre 2019, le maître d'œuvre a établi un décompte final, non signé par le maître de l'ouvrage, portant sur un solde de 10 944,08 euros toutes taxes comprises Par deux courriers, en date des
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En deuxième lieu, si la société Gallis soutient que le retard de chantier résulte du retard pris par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre pour communiquer la teinte des tuiles souhaitée, dont le délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
; le maître d’ouvrage ne démontre pas que les préconisations formulées par ce rapport résulteraient de non-façons qui lui sont imputables ; en outre, selon la jurisprudence, s’il appartient au maître d
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le maître d'ouvrage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du maître d'œuvre seraient telles qu'elle devrait être regardée comme ayant effectué ces prestations à la place du maître d'œuvre.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'œuvre a manqué à son devoir de conseil et a engagé sa responsabilité en raison de cette faute ; bien qu'informé par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre n'a pas attiré l'attention de la commune sur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
AL AK ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ce même arrêté, la décision du 17 septembre 2020 du maire de Saint-Malo rejetant leur recours gracieux, l'arrêté du 25 janvier 2022 du maire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'ouvrage a décidé de ne pas limiter la vitesse de la circulation sur la chaussée à 20 km/h, contrairement à ce que les sociétés exposantes préconisaient ; en l'absence de réserve émise par le maître
Source officiellePage 26 sur 814