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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
Puis, par arrêté du 10 mars 2020, la maire de Beaurepaire-en-Bresse ne s'est finalement pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme B le 7 septembre 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Dans ces conditions, le refus de modifier l'article 12 de la décision du 31 mars 2014, qui ne repose sur aucun motif de nature à le justifier, est fautif et de nature à engager la responsabilité de l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
P K ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Gérardmer a, en exécution du jugement n° 2002152 du 9 février 2021, délivré à M.
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 29 mai 2018, pour la période du 12 novembre 2018 au 31 mars 2021, au taux de 50 euros par jour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
Le 31 mars 2015, M.
DCA_24LY00223_20240924
24 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01983_20230503
3 mai 2023
Par un arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Valenciennes s'est opposé à cette déclaration.
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de la
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Montholon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 5 mai 2023.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
Par un jugement n°2300325 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 24 novembre 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
: 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 du maire de Veyre-Monton ; 3°) d'enjoindre au maire de Veyre-Monton de lui délivrer, à titre principal, une attestation
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
Procédure devant la Cour : I/ Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, sous le n° 23MA00699, M. et Mme A représentés par Me Righi, demandent au juge des référés de la Cour : 1°) de suspendre,
DCA_22MA00715_20230503
2019 mais celle du 31 mars de l'année considérée.
DCA_23LY01034_20260421
21 avril 2026
La société civile immobilière (SCI) Givors Gizard a déposé le 3 mars 2021 en mairie de Givors une demande de permis de construire quarante-quatre logements répartis en deux bâtiments.
4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Ablard, premier conseiller.
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
Le maire de la commune Le-Malesherbois a, par un arrêté du 15 septembre 2021, délivré un permis de construire modificatif tendant à régulariser lesdits vices.
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
Mme A tendant à l'annulation du permis de construire délivré par arrêté du 29 mars 2022 du maire de la commune de Rochegude, et du rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et à ce que soit mise
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Les intéressés ont saisi le préfet du Morbihan d’un recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté du 2 mars 2021.
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2020 et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2020 et 17 novembre 2021, l'association de défense des intérêts du quartier des muguets,
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