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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Agglomération portant sur la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers et assimilés et de condamner Loire Forez Agglomération à lui verser une indemnité de 1 195 850,99 euros HT ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00542_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les frais d’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Krikorian, ès qualités de président-fondateur en exercice, la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits diffamatoires non étrangers à la cause ; 14° de mettre à la
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la commune de Sarcelles, représentée par Me Phelip, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge B et Mme C la somme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00021_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00754_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01865_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représenté par Me Jean-Philippe Petit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté du 15 novembre 2024 le concernant ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, d’une part, de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00969_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de la commune de Champigny-sur-Marne de réexaminer sa demande d'autorisation dans un délai de quinze jours sous astreinte provisoire fixée par la Cour à la date d'effet qu'elle décidera ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01443_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
SAMAP ; - 70 114,94 euros au titre des pertes d'exploitation de la société Catania et fils ; 2°) d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022 ; 3°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Phelip pour la communauté urbaine de Caen-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00285_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Maresquier ; décrire précisément ces travaux confortatifs et leurs modalités de réalisation ; donner une estimation du coût de ces travaux ; 2) déterminer si l'état actuel de l'ouvrage nécessite des mesures
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02089_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00195_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... était en mesure d’évaluer l’intégralité de ses préjudices.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03132_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00615_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
signalement aux fins de non admission du système d'information Schengen, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, d'une part et M. et Mme E, d'autre part, ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00773_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, représenté par la SELARL Philaw, concluent, d'une part, au rejet de la requête, dans la mesure des conclusions renvoyées à la cour, d'autre part, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge
Source officiellePage 26 sur 89