Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Ces propos ont, par ailleurs, donné lieu, dès le 9 octobre 2023, à des publications sur les réseaux sociaux et dans la presse, avant même la publication, le 10 octobre 2023, du communiqué de presse de

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

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Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 de cette même loi : « L’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (…) perçoit une rétribution (…) Le montant de la dotation affecté

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B A publiée au Journal officiel le 2 septembre 2014 et de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-80 n° 190 ; -la tardiveté qui lui a été opposée méconnaît l'article 6 de la convention

code de justice administrative dispose : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

fins d’injonction et d’astreinte :   Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne

AJ... a réuni une commission d’organisation des opérations électorales exceptionnelle le 21 janvier 2025 et a publié, le 22 janvier 2025, soit 7 jours après l’ouverture du scrutin, un communiqué de presse

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens

B... pourrait s’élever à 2 000 000 d’euros », la rémunération nette annuelle imposable correspondante s’élevant alors à 1 860 000 euros, ainsi que des coupures de presse de la revue spécialisée l’Equipe

opération litigieuse en produisant les pièces en sa possession et il produira en cours d’instance les comptabilités définitives des sociétés Immo Doubs et Doubs Invest ; il en ressort que les 140 000 euros prêtés

. / L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter.

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