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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01831_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il produit également un article de presse du 26 avril 2023 faisant référence à cette lettre circulaire de l'Etat italien du mois de décembre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01924_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02443_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, si elle conteste l'interprétation faite par l'administration fiscale de ce " protocole de prêt ", n'en conteste ni l'authenticité ni les termes.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03711_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme B doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant commis une faute d'imprudence et d'inattention en s'engageant sans prêter une attention suffisante à un endroit où elle savait qu'existait un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la facturation des prestations aux filiales : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03381_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

’amont, au vu du lien direct et immédiat entre l’opération en amont, les prestations en sous-traitance rendues par sa filiale Satel à la SAS Satel Finances, et l’opération en aval, les prestations fournies

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01810_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 28 du CCAG-FCS : " 28.1 Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02141_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

marchés, liquidée en fonction de l'index en vigueur au cours des mois d'exécution de chaque prestation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03812_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

relatif aux moyens techniques affectés aux prestations, chacun noté sur 20 sur une échelle de 0, 10, 20.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01697_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01700_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01704_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01710_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01712_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01714_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01716_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01717_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01719_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01802_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01803_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

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Journal officiel
Ventes et cessions

PROMOTION DU PRET A PORTER, POUR L

SIREN 477280846Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

Acte en date du 01/06/2026 enregistré au SPFE DE L'AUBE le 22/06/2026 sous le numéro 2026 00014929 - 1004P01 2026 A 0832 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Avenue de Worms 89000 Auxerre

02/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE ANNECIENNE DE PRET A PORTER

SIREN 327320123Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

02/08/2026

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Dépôts des comptes

LA MAISON DU PRÊT IMMOBILIER

SIREN 500305297Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

31/07/2026

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Procédures collectives

PRETO, Sandrine, Marie, Dominique, PRETO (EI)

SIREN 850891128Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel, date de cessation des paiements le 1 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou Prise en la Personne de Maître Laurent Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de comme

31/07/2026

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Dépôts des comptes

M&K PRET A PORTER

SIREN 343496337Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

30/07/2026

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