contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire renouvelant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire renouvelant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 mai 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique renouvelant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq

A A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 6 janvier 2023 portant assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

impossibilité d’obtenir un duplicata et de l’échéance prévue de son titre de séjour en novembre 2026 ; 3 ) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et /ou préfet de la Guyane de procéder, dans le délai de quarante-huit

demander à l'administration, son contrat étant effectivement entaché d'irrégularité, que la quotité de service figurant sur celui-ci soit fixée à 62 % et non à 57 % à titre de régularisation, sur quarante

demander à l'administration, son contrat étant effectivement entaché d'irrégularité, que la quotité de service figurant sur celui-ci soit fixée à 60 % et non à 57 % à titre de régularisation, sur quarante

demander à l'administration, son contrat étant effectivement entaché d'irrégularité, que la quotité de service figurant sur celui-ci soit fixée à 65 % et non à 60 % à titre de régularisation, sur quarante

A... n’est pas fondé à soutenir que celle l’assignant à résidence pendant quarante-cinq jours est illégale en raison de l’illégalité de cette obligation. 21.

Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et