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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
projet s’implante dans un secteur déjà fortement marqué par l’activité éolienne puisque près de soixante éoliennes existantes ou autorisées sont présentes dans un rayon de cinq kilomètres, et plus de quatre-vingt
Juge des référés
ORCA_25TL00547_20251112
12 novembre 2025
Si le préfet mentionne à tort qu’il est père d’un enfant âgé d’un mois, alors que sa compagne est enceinte et qu’elle est mère d’une enfant âgée de quatorze ans issue d’une première union, cette seule
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00520_20230725
25 juillet 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, dès lors notamment qu'il a quitté le Nigéria depuis quatorze
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, du règlement de la consultation, que les prestations faisant l'objet de l'appel d'offres étaient divisées en quatre lots couvrant un secteur géographique
6ème Chambre
DCA_23PA04055_20240507
7 mai 2024
Si ces communes font cependant état de la situation des habitants des quartiers des Quatre chemins et de la Villette-Quatre chemins, il ressort des plans et des photographies produits par le préfet de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
par lequel la maire de la commune de Revel s’est opposée à la déclaration préalable déposée le 27 juillet 2020 et complétée le 25 septembre 2020 pour l’aménagement de combles et la régularisation de quatre
DCA_24LY02812_20250701
1 juillet 2025
A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur le fait que, sans motif légitime, l'intéressé a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
26 mars 2026
Pour annuler les décisions d’assignation à résidence et de renouvellement d’assignation à résidence, pour une durée de cent-quatre-vingt jours, prises à l’encontre de M.
DCA_22PA00235_20220920
20 septembre 2022
police a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses enfants ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses quatre
8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
et ne peut donc constituer une preuve des faits reprochés par son employeur ; - les deux témoignages recueillis ne sont pas de nature à établir qu'il avait en sa possession quinze baguettes et quatre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02838_20230728
28 juillet 2023
Lyon d'annuler les arrêtés du 14 mars 2022 par lesquels le préfet du Rhône leur a refusé un titre de séjour, a assorti ces refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00514_20220503
3 mai 2022
2017, la société Ferme éolienne Le Mûrier a déposé une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien, qui comprenait initialement sept aérogénérateurs et en comprend quatre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04896_20230515
15 mai 2023
7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale relatives à la formation des stagiaires et, d'autre part, à l'inscription des quatre
2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler quatre arrêtés du
ORCA_25PA04955_20251118
18 novembre 2025
séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01811_20221024
24 octobre 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
ORCA_24PA03293_20241216
16 décembre 2024
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
La société Altaïr sécurité lui a proposé quatre affectations différentes entre le 9 juin 2021 et le 27 août 2021 que M. B a toutes refusées.
2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
La délibération critiquée permet d’imposer aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers, au maximum, quatre gardes de 24 heures dans une même semaine.
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
entachée d’une erreur de fait et les griefs formulés à son encontre ne sont ni établis, ni même vraisemblables ; - la décision de prolongation de suspension du 2 décembre 2021 au-delà d’un délai de quatre
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