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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02369_20240215
15 février 2024
15 février 2024
France avec un visa court séjour espagnol en novembre 2021, il n'a pas souscrit la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen et cette entrée n'était donc pas régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00496_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Si le compatriote que Mme A... a épousé au Pakistan en 2012 est en situation régulière en France, il n’a pas recouru à la procédure du regroupement familial pour faire venir son épouse en France. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03759_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
administrative le 4 septembre 2021 par les services de la gendarmerie nationale en résidence à Thiers, à la suite d'un contrôle routier au cours duquel il n'a pas été en mesure de présenter une autorisation régulière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03843_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
particulier, la mesure contestée n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de sa compagne et de sa fille, à l'éducation et à l'entretien de laquelle, au demeurant, il ne justifie pas contribuer de façon régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01038_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ailleurs les deux attestations d'amis ainsi que l'attestation de l'association Sécurité Avenir du 9 avril 2024 et la déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République Française
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pas applicables aux installations déclarées avant son entrée en vigueur, alors que le chenil proche de son projet a été déclaré en préfecture en 1988 ; - il n'est pas justifié de l'édification régulière
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02398_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français ainsi que de la présence de son père, en situation régulière.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01396_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02594_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En troisième lieu, en l'absence du caractère régulier de son entrée sur le territoire français, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du pôle familles à la régulation du 115, de coordinatrice de ce pôle, d'adjointe au responsable 115 pôle hôtelier, puis de responsable du pôle " hébergement et réservations hôtelières ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans le cadre de la régulation de l'accord d'itinérance conclu entre les sociétés Free Mobile et Orange.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02198_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il allègue également que le temps effectivement passé en détention, qu'il appartient au seul préfet d'établir selon lui, ne doit pas être retranché de la durée de sa présence régulière en France. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02875_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02042_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du droit d'asile ; par suite la décision méconnaît les dispositions de cet article et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - il séjourne en France de manière régulière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, c'est à bon droit que la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur l'absence d'entrée régulière en France afin de lui refuser le titre de séjour sollicité par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04947_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal a retenu qu'il était entaché d'un vice de procédure dès lors que la désignation régulière des membres de la commission ne pouvait être regardée comme établie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B ne justifie pas d'une entrée régulière en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00164_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B soutient ne pas avoir quitté le territoire français et ainsi satisfaire à l'exigence des stipulation précitées tirée de l'entrée régulière sur le territoire, il se borne à produire la preuve de l'achat
Source officiellePage 26 sur 5169